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N° 4221 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Date de dépôt : 03/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
N° 4850 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)
N° 4871 - Proposition de résolution de M. Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial: Date de dépôt : 06/01/2022; Voir le dossier (Pour la création du conseiller territorial)
N° 4873 - Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique: Date de dépôt : 06/01/2022; Voir le dossier (Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique)
N° 4587 - Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal)
N° 4872 - Proposition de résolution de Mme Isabelle Florennes pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 06/01/2022; Voir le dossier (Pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale)
N° 4982 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à lancer un grand plan d'action pour lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive)
N° 4995 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 03/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 3928 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 4827 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique)