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N° 4727 - Proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable: Date de dépôt : 29/11/2021; Voir le dossier (Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable)
N° 4882 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à pérenniser l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Pérenniser l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles)
N° 4856 - Proposition de résolution de M. Cyrille Isaac-Sibille pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine: Date de dépôt : 23/12/2021; Voir le dossier (Pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine)
N° 4607 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption: Date de dépôt : 22/10/2021; Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
N° 4646 - Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)
N° 4917 - Proposition de résolution européenne de Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act): Date de dépôt : 19/01/2022; Voir le dossier (Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act))
N° 4913 - Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet relative à la protection civile européenne: Date de dépôt : 18/01/2022; Voir le dossier (Protection civile européenne)
N° 4832 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à l'aménagement du Rhône: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Aménagement du Rhône)
N° 4900 - Proposition de résolution de Mme Cécile Untermaier visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants: Date de dépôt : 12/01/2022; Voir le dossier (Réaffirmer le devoir de protection des enfants)
N° 4760 - Proposition de résolution de M. Alain David portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours: Date de dépôt : 02/12/2021; Voir le dossier (Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours)