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N° 4939 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
N° 4941 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
N° 4953 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante)
N° 4958 - Proposition de loi de M. Jimmy Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé)
N° 3039 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à rétablir le vote par correspondance: Date de dépôt : 02/06/2020; Voir le dossier (Vote par correspondance)
N° 4952 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l'emploi: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Droit de préemption des salariés)
N° 4956 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à stopper le développement anarchique de l'éolien: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Stopper le développement anarchique de l'éolien)
N° 4888 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Lutter contre la précarité de produits d'hygiène)
N° 4853 - Proposition de loi de M. Patrick Vignal pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 4496 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale: Date de dépôt : 29/09/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale)