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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
- Dossier législatif - Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants
- Amendement n° 159 - PLF POUR 224 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1680
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
- Dossier législatif - Créer un groupement foncier agricole d’investissement
- Dossier législatif - Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Amendement n° 3044 - PLF POUR 224 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1680
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
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