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- Question écrite n° 16828 de M. Xavier Batut
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- Question au Gouvernement n° 412 de Mme Aude Amadou
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- Question écrite n° 15742 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
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- Question écrite n° 35856 de M. Thibault Bazin
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- Question écrite n° 7444 de M. Damien Pichereau
- Date de dépôt : 17/04/2018
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