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- Dossier législatif - Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- Dossier législatif - Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Dossier législatif - Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
- Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Texte adopté n° 194 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)
- Dossier législatif - Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
- Dossier législatif - Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Dossier législatif - Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Dossier législatif - Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
- Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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