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- Dossier législatif - Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
- Dossier législatif - Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
- Dossier législatif - La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
- Dossier législatif - Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Dossier législatif - Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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