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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Dossier législatif - Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
- Dossier législatif - Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
- Dossier législatif - Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
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