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Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Dossier législatif - Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Texte adopté n° 103 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
Texte adopté n° 102 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic)
Dossier législatif - Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Texte adopté n° 134 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
Texte adopté n° 143 - Résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)