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- Texte adopté n° 146 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales)
- Dossier législatif - Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
- Dossier législatif - La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République
- Dossier législatif - Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
- Dossier législatif - Protection des agents publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
- Texte adopté n° 144 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
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