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- Dossier législatif - Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- Dossier législatif - L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
- Dossier législatif - Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
- Texte adopté n° 168 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Dossier législatif - Réformer le collège
- Dossier législatif - Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- Dossier législatif - Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
- Dossier législatif - La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
- Dossier législatif - Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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