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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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- Dossier législatif - Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix
- Dossier législatif - L'avenir de la francophonie
- Dossier législatif - L’évaluation du programme Action cœur de ville
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
- Dossier législatif - Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger
- Dossier législatif - Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
- Texte adopté n° 155 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Département-Région de Mayotte)
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