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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
- Dossier législatif - Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
- Dossier législatif - Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
- Dossier législatif - Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
- Texte adopté n° 175 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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