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Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Dossier législatif - Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Dossier législatif - Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Dossier législatif - Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Dossier législatif - Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat