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- Dossier législatif - Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Dossier législatif - Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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