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- Dossier législatif - Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
- Dossier législatif - Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
- Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Texte adopté n° 207 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
- Dossier législatif - Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
- Dossier législatif - Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
- Dossier législatif - Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
- Dossier législatif - Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Dossier législatif - Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Texte adopté n° 205 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
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