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- Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Dossier législatif - Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- Dossier législatif - Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
- Dossier législatif - Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
- Dossier législatif - La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Dossier législatif - Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
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