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Dossier législatif - Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Dossier législatif - Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
Dossier législatif - Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Dossier législatif - Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Dossier législatif - Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Texte adopté n° 69 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Supprimer le vote par assis et levé)
Dossier législatif - Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
Texte adopté n° 98 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)
Dossier législatif - Renforcer la démocratie locale
Dossier législatif - Stratégies de marché de la filière vitivinicole