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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
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