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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16982 de M. Pouria Amirshahi
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- Question écrite n° 16822 de M. Bartolomé Lenoir
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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16921 de M. Daniel Labaronne
- Date de dépôt : 14/07/2026
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