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- Question écrite n° 16997 de M. Philippe Ballard
- Date de dépôt : 14/07/2026
- professions et activités sociales - Non-paiement assistantes maternelles - Non-paiement assistantes maternelles
- Question écrite n° 16958 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16948 de Mme Véronique Ludmann
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16916 de Mme Florence Herouin-Léautey
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16857 de M. Nicolas Bonnet
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 17022 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 17020 de M. Eric Liégeon
- Date de dépôt : 14/07/2026
- sang et organes humains - Don de plasma, souveraineté sanitaire, Grande cause nationale 2027 - Don de plasma, souveraineté sanitaire, Grande cause nationale 2027
- Question écrite n° 16924 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 14/07/2026
- formation professionnelle et apprentissage - Aides à l'apprentissage dans l'artisanat - Aides à l'apprentissage dans l'artisanat
- Question écrite n° 16940 de M. Abdelkader Lahmar
- Date de dépôt : 14/07/2026
- justice - Lever les obstacles au droit de contester une amende - Lever les obstacles au droit de contester une amende
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