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N° 4640 - Proposition de loi de Mme Cécile Duflot relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant)
N° 4630 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire)
N° 4634 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d'accueil des nomades)
N° 4646 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation)
N° 4633 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale.: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale.)
N° 4637 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang)
N° 4647 - Proposition de loi de M. Olivier Faure tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique)
N° 4639 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à renforcer les conditions de célébration d'un mariage en vue d'empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Renforcement des conditions de célébration d'un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France)
N° 4627 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants)
N° 4638 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à protéger les buralistes frontaliers: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Protection des buralistes frontaliers)