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N° 4602 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées)
N° 4601 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine)
N° 4598 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès)
N° 4604 - Proposition de loi de M. Olivier Faure portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Prescription de la délinquance économique et financière)
N° 4603 - Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière)
N° 4600 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours)
N° 4599 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Obligation du port d'arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires)
N° 4583 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S)
N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à intégrer au code de l'environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Intégration au code de l'environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs)
N° 4591 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve)

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