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N° 4641 - Proposition de loi de Mme Cécile Duflot tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial)
N° 4636 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans)
N° 4625 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe: Date de dépôt : 09/05/2017; Voir le dossier (Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe)
N° 4624 - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière: Date de dépôt : 05/05/2017; Voir le dossier (Coût et résultats de la politique de sécurité routière)
N° 4623 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France: Date de dépôt : 05/05/2017; Voir le dossier (Prise en compte des difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale)
N° 4622 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis: Date de dépôt : 03/05/2017; Voir le dossier (Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte)
N° 4621 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à établir un statut spécifique pour la Lozère: Date de dépôt : 28/04/2017; Voir le dossier (Statut spécifique pour la Lozère)
N° 4619 - Proposition de résolution de M. Bruno Nestor Azerot tendant à déclarer priorité nationale l'urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer et en particulier en Martinique: Date de dépôt : 27/04/2017; Voir le dossier (Urgence de la prise en charge des déficients intellectuels en Martinique)
N° 4620 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière": Date de dépôt : 27/04/2017; Voir le dossier (Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière")
N° 4614 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Modification de l'article 1442 du code de procédure civile)

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