Résultats de la recherche

2234 résultats trouvés

N° 4631 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés)
N° 4635 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux)
N° 4644 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur)
N° 4643 - Proposition de loi de M. Élie Aboud pour un plan d'embauche des cinquante ans et plus: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Plan d'embauche des 50 ans et plus)
N° 4629 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax)
N° 4632 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire)
N° 4628 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s'apprécie à la date d'acquisition du bien: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Appréciation à la date d'acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel)
N° 4642 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs)
N° 4645 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE)
N° 4626 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail)