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N° 4615 - Proposition de loi de M. François Asensi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens)
N° 4612 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché)
N° 4613 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat)
N° 4616 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Prise en compte du niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et réflexion visant à répondre à leurs attentes)
N° 4617 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes: Date de dépôt : 12/04/2017; Voir le dossier (Prise en compte la protection sociale des Français de l'étranger et réflexion afin de répondre à leurs attentes)
N° 4607 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents: Date de dépôt : 11/04/2017; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers)
N° 4609 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation: Date de dépôt : 11/04/2017; Voir le dossier (Dénombrement des Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale)
N° 4608 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition: Date de dépôt : 11/04/2017; Voir le dossier (Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition)
N° 4610 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes: Date de dépôt : 11/04/2017; Voir le dossier (Prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes)
N° 4606 - Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l'influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour: Date de dépôt : 10/04/2017; Voir le dossier (Conditions de financement, de gestion et influence potentielle exercée par les États étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour)

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