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N° 2975 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à garantir à l'ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d'urgence, de réanimation et d'obstétrique: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Egal accès aux soins médicaux, d'urgence, de réanimation et d'obstétrique)
N° 2682 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi)
N° 2320 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Interdiction du démarchage téléphonique)
N° 2534 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet: Date de dépôt : 18/12/2019; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
N° 2480 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations)
N° 2872 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault relative à l'engagement des entreprises au service de la Cité: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Engagement des entreprises au service de la Cité)
N° 2885 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à annuler l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l'issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Annulation de la TVA à l'issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative)
N° 2870 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Conseil national d'évaluation des normes agricoles)
N° 2917 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à annuler les charges sociales, la taxe d'apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l'année civile 2020: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Annulation des charges pour les TPE en 2020)
N° 2991 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire: Date de dépôt : 26/05/2020; Voir le dossier (Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire)