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N° 2728 - Proposition de loi organique de M. Christophe Bouillon relative à la nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO: Date de dépôt : 28/02/2020; Voir le dossier (Nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO)
N° 2925 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19)
N° 2081 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles: Date de dépôt : 26/06/2019; Voir le dossier (Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles)
N° 2547 - Proposition de loi de M. Michel Castellani visant au gel des matchs de football le 5 mai: Date de dépôt : 30/12/2019; Voir le dossier (Gel des matchs de football le 5 mai)
N° 2127 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations: Date de dépôt : 10/07/2019; Voir le dossier (Amélioration de la trésorerie des associations)
N° 2385 - Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Sécurisation des mandats électoraux municipaux)
N° 2927 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de 5,5% de TVA pour l'hôtellerie et de la restauration)
N° 2602 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Bulletin de vote unique pour les élections législatives)
N° 2474 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux)
N° 2855 - Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Nationalisation des sociétés nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation)