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N° 4353 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
N° 4355 - Proposition de loi de Mme Mireille Robert visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées)
N° 4363 - Proposition de résolution de Mme Sandra Boëlle relative aux enlèvements d'enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Les enlèvements d'enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français)
N° 4395 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard)
N° 4397 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins)
N° 4396 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives)
N° 4399 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils)
N° 4394 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote)
N° 4288 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant relative à l'évaluation climatique des lois: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'évaluation climatique des lois)
N° 4411 - Proposition de résolution de M. François-Michel Lambert relative à la levée de l'embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l'augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19: Date de dépôt : 22/07/2021; Voir le dossier (Levée de l'embargo des États-Unis contre Cuba)