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N° 4349 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales)
N° 4344 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes)
N° 4356 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse)
N° 4354 - Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde relative à la préservation de l'espace humanitaire: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (La préservation de l'espace humanitaire)
N° 4343 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à la généralisation obligatoire du tiers payant: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Généralisation obligatoire du tiers payant)
N° 4345 - Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique)
N° 4340 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l'emploi » pour les 18 - 24 ans: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l'emploi » pour les 18 - 24 ans)
N° 4342 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal)
N° 4305 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à garantir un accès aux services d'urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes: Date de dépôt : 30/06/2021; Voir le dossier (Garantir un accès aux services d'urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes)
N° 4309 - Proposition de résolution de Mme Sandrine Mörch visant à donner une charte de l'éducation à la France: Date de dépôt : 01/07/2021; Voir le dossier (Charte de l'éducation pour la France)