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- Dossier législatif - Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
- Dossier législatif - Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- Texte adopté n° 807 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : modernisation du droit du travail)
- Dossier législatif - Education : violence en milieu scolaire
- Dossier législatif - Travail : dialogue social et emploi
- Dossier législatif - Interdiction des licenciements boursiers
- Dossier législatif - Industrie aéronautique
- Texte adopté n° 308 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : géolocalisation)
- Dossier législatif - Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
- Dossier législatif - Projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017
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