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- numérique - La taxe GAFA répercutée sur les entreprises françaises - La taxe GAFA répercutée sur les entreprises françaises
- Question écrite n° 37041 de M. Laurent Garcia
- Date de dépôt : 09/03/2021
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- Question écrite n° 35865 de M. Dino Cinieri
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- Question écrite n° 35488 de Mme Typhanie Degois
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- Question écrite n° 38011 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 13/04/2021
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- Question écrite n° 37480 de Mme Cécile Untermaier
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- impôts locaux - Taxe foncière sur les locaux à usage commercial inoccupés - Taxe foncière sur les locaux à usage commercial inoccupés
- Question écrite n° 34875 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 15/12/2020
- crimes, délits et contraventions - Répression des pratiques anticoncurrentielles - année 2020 - Répression des pratiques anticoncurrentielles - année 2020
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