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Avis budgétaires de la commission n°3114-I; n° 3114-II; n° 3114-III; n° 3114-IV; n° 3114-V; n° 3114-VI; n° 3114-VII
Projet de loi de finances pour 2016
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Égalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Avis budgétaire de Dominique Orliac
Impact de la crise migratoire
La rapporteure pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de son avis budgétaire à l’impact de la crise migratoire sur l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Depuis 2014, l’Union européenne fait face à une forte hausse des flux migratoires, notamment en provenance de zones de guerres telles que la Syrie, l’Érythrée ou encore l’Irak. Pour répondre à cet afflux, la France a, pour sa part, indiqué que plus de 30 000 demandeurs d’asile supplémentaires seront pris en charge par l’État entre 2015 et 2017, conformément au plan européen de « relocalisation » des réfugiés. Certaines des mesures concrètes, annoncées par le Gouvernement, concernent le programme 177 : il s’agit des plans « Répondre aux défis des migrations », « Migrants 1 » et « Migrants 2 ».
Ces différents plans prévoient une expansion du parc de logements notamment avec la création de 5 000 places supplémentaires en logement adapté et 1 500 places en hébergement d’urgence. Cette augmentation substantielle du nombre de places est financée notamment par un décret d’avance de 130 millions d’euros examiné en octobre 2015, et une augmentation de 70 millions d’euros des crédits du programme 177 qui représenteront plus de 1,5 milliard d’euros dans le budget 2016.
La rapporteure pour avis estime par ailleurs que l’accueil des réfugiés doit donner l’occasion de repenser l’organisation de ce programme. Le dispositif de répartition des réfugiés sur le territoire national, qui permet aux personnes accueillies d’occuper un logement en zone détendue (hors Île-de-France), pourrait par exemple être reproduit afin de favoriser l’accès au logement des bénéficiaires de l’hébergement d’urgence, fortement concentrés en région francilienne. L’attention portée à l’adéquation entre les lieux de relocalisation des réfugiés et les bassins d’emploi pourrait également inspirer un mécanisme applicable aux personnes vulnérables, car 20 % d’entre elles, bien que durement touchées par la précarité, perçoivent une rémunération provenant d’un emploi.
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Santé
Rapport budgétaire de Bernadette Laclais
Le Fonds d’intervention régional
La rapporteure a choisi de consacrer son avis thématique au Fonds d’intervention régional (FIR) lancé en 2012 et devenu un outil majeur de la politique sanitaire des Agences régionales de santé (ARS).
Le périmètre d’intervention de ce Fonds, destiné à favoriser le décloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, a beaucoup changé en trois ans, il faut maintenant le stabiliser pour que les ARS et les bénéficiaires maîtrisent bien cet outil financier.
La réforme décidée en 2015 et qui sera effective en 2016 de transférer aux ARS l’essentiel de la gestion du FIR, qui fera désormais l’objet d’un budget annexe pour chaque ARS, doit être saluée comme une décision opportune. Elle permettra de simplifier les méthodes de gestion et de gérer des projets qui s’étalent sur plusieurs exercices budgétaires.
Les équipes des ARS, tout en mettant en place une politique sanitaire centralisée, attendent beaucoup de la réforme comptable du FIR qui leur donnera davantage de marge de manœuvre pour fixer des priorités régionales sanitaires selon les caractéristiques sociologiques et sanitaires des territoires.
À cet égard un FIR pluriannuel permettrait de sécuriser le financement de projets dont la réalisation s’étend sur plusieurs années mais une telle programmation semble difficile dans le cadre d’un ONDAM voté annuellement.
Le FIR parvient à financer des dispositifs innovants et il faut s’en féliciter, ses crédits permettent aussi de trouver des solutions expérimentales pour pallier les déserts médicaux alors que les dispositifs classiques ne sont pas adaptés.
Le FIR est un outil de qualité et sa gestion directe par les ARS améliorera son efficacité.
Il conviendra néanmoins de s’assurer que les moyens du FIR contribuent en priorité à harmoniser les conditions de l’accès aux soins plutôt que de favoriser les territoires les plus dynamiques au détriment de régions moins favorisées ou trop faiblement peuplées pour lancer des projets d’envergure.
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Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance
Avis budgétaire de Philip Cordery
Les personnes handicapées vieillissantes.
L’espérance de vie des personnes handicapées augmente et il faut s’en réjouir mais ce phénomène reste encore insuffisamment pris en compte par nos politiques sociales comme le montre le rapport sur « l’avancée en âge des personnes handicapées » de M. Patrick Gohet.
Il conviendrait tout d’abord de disposer de données statistiques notamment sur le nombre de personnes handicapées vieillissantes contraintes, souvent brutalement, de quitter leur domicile lorsque leurs parents ou aidants disparaissent et qui sont sans solution adaptée à leurs besoins pour leur hébergement.
L’UNAPEI évalue pour les seules personnes handicapées mentales un nombre de 30 500 personnes en attente de prise en charge adaptée.
Une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées vieillissantes passe avant tout par un progrès de l’accès aux soins de toutes les personnes handicapées qui sont aujourd’hui ignorées des grandes campagnes de prévention et qui perdent des chances de détection de certaines pathologies notamment liées au vieillissement.
Le rapport donne un éclairage sur les outils existants pour évaluer les signes de vieillissement précoce comme la grille GEVA.
À l’heure où la politique de l’autonomie est affirmée, il faut œuvrer à l’harmonisation des secteurs du handicap et du troisième âge et favoriser une transition très progressive entre les deux secteurs.
Pour permettre aux personnes handicapées vieillissantes de recevoir un accompagnement adapté, il faudrait favoriser le développement des plateformes coopératives de services territorialisés. Cette coordination et cette mutualisation des services permettraient de dépasser la dichotomie entre hébergement à domicile et en établissement car ces plateformes pourraient apporter un soutien dans tous les lieux de vie.
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Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité
Avis budgétaire de Luce Pane
Le dispositif de protection des majeurs
Alors que le nombre de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique a connu une croissance particulièrement élevée au cours des dernières décennies, pour atteindre 1,5 % de la population française en 2014, la rapporteure a choisi de consacrer cet avis budgétaire au dispositif de protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 a permis de renforcer les droits de la personne protégée, d’améliorer l’articulation entre mesures sociales et judiciaires et de professionnaliser l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si son bilan est globalement positif, des ajustements s’avèrent aujourd’hui nécessaires. En effet, l’objectif de diversification des mesures n’est que partiellement atteint et le basculement des mesures judiciaires vers des mesures sociales reste rare. Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre concrète des différents dispositifs tiennent en grande partie au manque de moyens alloués par le ministère de la Justice pour suivre et contrôler l’application de la loi. Surtout, les modalités de financement se caractérisaient jusqu’à présent par une grande complexité, en particulier pour les organismes de sécurité sociale.
Afin d’améliorer la mise en œuvre et l’efficacité du dispositif, la rapporteure recommande d’élargir l’accès à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire à des publics fragiles qui en sont aujourd’hui exclus, de renforcer l’information du public, d’améliorer la formation des professionnels chargés de la protection juridique des majeurs, ou encore de mieux encadrer l’exercice de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de simplifier les modalités de financement du dispositif grâce, d’une part, au transfert à l’État du financement des mesures par les organismes de sécurité sociale et, d’autre part, à une simplification de la gestion des dotations au niveau local. La rapporteure salue cette réforme bienvenue qui contribuera à améliorer l’efficacité du dispositif.
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Travail et emploi : Emploi
Rapport budgétaire de Chaynesse Khirouni
Les aides à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi
La France se caractérise en Europe par un niveau élevé de créations d’entreprises et parmi les créateurs d’entreprises, on estime à environ un tiers la part représentée par des demandeurs d’emploi, soit environ 180 000 sur 550 000 créations au total en 2014. Le succès de l’auto‑entrepreneuriat met également en lumière de nouveaux comportements, dont il convient de tenir compte, en particulier chez les jeunes, qui ont une appétence forte pour le travail indépendant mais aussi pour de nouvelles formes de travail plus participatives et plus solidaires.
Le Gouvernement a pris la mesure des enjeux : ainsi, lors de la présentation du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME », le Premier ministre a annoncé l’objectif du doublement du nombre de demandeurs d’emploi accompagnés dans une démarche de création d’entreprise pour le passer de 35 000 à 70 000 personnes accompagnées.
La rapporteure pour avis a procédé à une analyse des différents outils – notamment le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) et le plan PEPITE en faveur des étudiants-entrepreneurs – mis en place pour accompagner les créateurs d’entreprises et les aider à les pérenniser. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer encore et toujours l’accompagnement et de veiller à maintenir et même à augmenter les crédits alloués à ces dispositifs.
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Travail et emploi : Travail
Rapport budgétaire de Francis Vercamer
Quel avenir pour la justice prud’homale ?
La justice prud’homale est une justice en souffrance du fait notamment des délais de jugement toujours trop longs, pouvant aller jusqu’à 40 mois, et de conditions matérielles difficiles. Ces délais sont dus principalement à un recours trop systématique au renvoi.
Partant de ce constat, le rapporteur pour avis a souhaité établir un bilan des différentes réformes qui ont touché la justice prud’homale. En effet, depuis 2012, les réformes ont concerné autant le mode de désignation que la procédure en allant toujours plus loin vers l’échevinage. L’impact des changements apportés à ce qui reste l’une des juridictions les plus atypiques de notre système judiciaire, doit être mesuré afin de mieux accompagner leur mise en œuvre, et permettre aux conseils des prud’hommes de jouer pleinement leur rôle de régulation des relations du travail.
Le rapporteur pour avis fait ainsi un certain nombre de propositions – organisation d’audiences foraines, adaptation des effectifs à la réalité des territoires, renforcement de la formation des conseillers prud’homaux mais aussi des juges professionnels, code de bonne conduite avec les barreaux afin de limiter les renvois – dans le but de préserver cette spécificité française qui confie au monde du travail le soin de trancher de manière paritaire les litiges entre employeurs et employés.
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Travail et emploi : Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage
Avis budgétaire de Bernard Perrut
Bilan et perspectives de la politique en faveur de l’apprentissage
À partir de 2012, l’apprentissage a connu un certain nombre de bouleversements. En effet, pour des raisons essentiellement budgétaires, l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) a été supprimée puis remplacée par une prime de 1 000 euros réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Le crédit d’impôt apprentissage a également été resserré. Ces mesures, intervenues à un moment où la situation de l’emploi était déjà difficile, ont donc entraîné les conséquences que l’on connaît, à savoir une chute des entrées en apprentissage de plus de 8 % en 2013 et de l’ordre de 3 % en 2014.
Avec les assises de l’apprentissage, le Gouvernement a enfin pris la mesure des difficultés d’un secteur essentiel pour l’emploi. Il est partiellement revenu sur les mesures prises en début de législature qui expliquent en partie le rattrapage en termes d’entrées dans l’apprentissage enregistré cet été.
L’apprentissage a besoin cependant d’être stimulé davantage afin d’atteindre l’objectif ambitieux des 500 000 apprentis. Pour cela, le rapporteur pour avis soumet quelques propositions notamment accentuer le rapprochement entre éducation nationale et secteurs professionnels mais aussi permettre aux bénéficiaires de minima sociaux d’avoir plus largement accès à l’apprentissage afin de les faire entrer durablement dans l’emploi.