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Rapports sur la mise en application des lois

XIIe législature - Archives

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  • N° 3752

    Rapport de M. Philippe Pemezec sur la mise en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

  • N° 3701

    Rapport de M. Claude Birraux sur la mise en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

  • N° 3686

    Rapport de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

  • N° 3651

    Rapport de M. Xavier de Roux sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

  • N° 3615

    Rapport de M. Laurent Hénart sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

  • N° 3614

    Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

  • N° 3588

    Rapport de M. Laurent Wauquiez sur la mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

  • N° 3406

    Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

  • N° 3397

    Rapport de MM. Serge Poignant et Antoine Herth sur la mise en application de l’article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et des articles 48 et 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole fixant les objectifs de développement des biocarburants et établissant le régime juridique des huiles végétales pures

  • N° 3199

    Rapport de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

  • N° 3193

    Rapport de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

  • N° 3162

    Rapport de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

  • N° 3161

    Rapport de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  • N° 3092

    Rapport de M. Maurice Giro sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • N° 3073

    Rapport de Mme Muriel Marland-Militello sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

  • N° 3067

    Rapport de M. Pierre Morange sur la mise en application de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

  • N° 2982

    Rapport de Mme Michèle Tabarot sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

  • N° 2975

    Rapport de M. Frédéric Reiss sur la mise en application de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

  • N° 2942

    Rapport de M. Yves Coussain sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

  • N° 2922

    Rapport de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

  • N° 2773

    Rapport de M. Christian Kert sur la mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

  • N° 2758

    Rapport de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  • N° 2752

    Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord sur la mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

  • N° 2719

    Rapport de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

  • N° 2706

    Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

  • N° 2563

    Rapport de M. Yves Censi surla mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

  • N° 2378

    Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  • N° 2206

    Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique