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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle (composition)
au 14 février 2017
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (4)
C (1)
D (2)
E (2)
G (2)
L (7)
M (2)
P (4)
S (1)