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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Elections municipales partielles (composition)
au 11 décembre 2020
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (5)
C (1)
D (5)
E (1)
H (1)
J (1)
K (2)
L (1)
M (3)
P (1)
Q (1)
R (3)
S (2)
V (1)