Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

XIVe Législature - Archives instance.CMP

Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

M. Dominique Raimbourg
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4^e

M. François-Noël Buffet
Sénateur
M. Alain Tourret
Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6^e

M. Philippe Bas
Sénateur
M. François-Noël Buffet
Sénateur
Mme Colette Capdevielle
Lois Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5^e
M. Éric Ciotti
Lois Les Républicains Alpes-Maritimes 1^re
Mme Cécile Cukierman
Sénatrice
M. Georges Fenech
Lois Les Républicains Rhône 11^e
M. Philippe Kaltenbach
Sénateur
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Lois Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11^e
M. François Pillet
Sénateur
M. Dominique Raimbourg
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4^e
M. Camille de Rocca Serra
Lois Les Républicains Corse-du-Sud 2^e
Mme Lana Tetuanui
Sénatrice
M. Alain Tourret
Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6^e
M. René Vandierendonck
Sénateur

Mme Jacky Deromedi
Sénatrice
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8^e
M. Yves Goasdoué
Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3^e
M. François Grosdidier
Sénateur
M. Roger Madec
Sénateur
M. Jacques Mézard
Sénateur
M. Pascal Popelin
Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12^e
M. Hugues Portelli
Sénateur
M. François Pupponi
Affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Val-d'Oise 8^e
M. Alain Richard
Sénateur
M. François Zocchetto
Sénateur
M. Michel Zumkeller
Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2^e