Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
M. Dominique Raimbourg Vice-Président Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
Rapporteur
M. Alain Tourret Rapporteur Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6e
Mme Colette Capdevielle Lois Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5e
M. Éric Ciotti Lois Les Républicains Alpes-Maritimes 1re
M. Georges Fenech Lois Les Républicains Rhône 11e
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Lois Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11e
M. Camille de Rocca Serra Lois Les Républicains Corse-du-Sud 2e
Mme Françoise Descamps-Crosnier Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8e
M. Yves Goasdoué Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3e
M. Pascal Popelin Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12e
M. François Pupponi Affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Val-d'Oise 8e
M. Michel Zumkeller Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2e