Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
au 18 novembre 2021
XVe Législature - ArchivesVues : Alphabétique Tableau
Composition à la date du : Affichage :
Président
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Sénateur
Vice-Présidente
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Lois La République en Marche Yvelines 5e
Rapporteurs
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Sénateur
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Sénatrice
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Lois La République en Marche Aveyron 1re
Membres titulaires
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Lois La République en Marche Paris 8e
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Sénatrice
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Sénateur
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Lois La République en Marche Yvelines 5e
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Sénateur
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Sénatrice
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Sénatrice
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Lois La République en Marche Val-de-Marne 6e
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Lois Les Républicains Oise 1re
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Sénatrice
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Sénatrice
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Lois La République en Marche Aveyron 1re
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Sénateur
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Lois Les Républicains Val-d'Oise 1re
Membres suppléants
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Lois La France insoumise Nord 2e
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Sénatrice
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Sénatrice
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Sénatrice
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Sénatrice
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Sénateur
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Lois La République en Marche Saône-et-Loire 5e
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Affaires étrangères UDI et Indépendants Nouvelle-Calédonie 2e
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Sénateur
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Lois Agir ensemble Bouches-du-Rhône 3e
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Lois La République en Marche Val-d'Oise 4e
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Lois Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4e
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Sénatrice
