Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Président

• M. François-Noël Buffet
  Sénateur

Vice-Présidente

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e

Rapporteurs

• 
  M. Philippe Bonnecarrère
  Sénateur
• Mme Agnès Canayer
  Sénatrice
• 
  M. Stéphane Mazars
  Lois La République en Marche Aveyron 1^re

Membres titulaires

• 
  Mme Laetitia Avia
  Lois La République en Marche Paris 8^e
• Mme Catherine Belrhiti
  Sénatrice
• 
  M. Philippe Bonnecarrère
  Sénateur
• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e
• M. François-Noël Buffet
  Sénateur
• Mme Agnès Canayer
  Sénatrice
• 
  Mme Isabelle Florennes
  Sénatrice
• 
  M. Guillaume Gouffier-Cha
  Lois La République en Marche Val-de-Marne 6^e
• 
  M. Victor Habert-Dassault
  Lois Les Républicains Oise 1^re
• Mme Laurence Harribey
  Sénatrice
• Mme Marie-Pierre de la Gontrie
  Sénatrice
• 
  M. Stéphane Mazars
  Lois La République en Marche Aveyron 1^re
• M. Thani Mohamed Soilihi
  Sénateur
• 
  M. Antoine Savignat
  Lois Les Républicains Val-d'Oise 1^re

Membres suppléants

• 
  M. Ugo Bernalicis
  Lois La France insoumise Nord 2^e
• Mme Maryse Carrère
  Sénatrice
• Mme Cécile Cukierman
  Sénatrice
• Mme Catherine Di Folco
  Sénatrice
• Mme Françoise Dumont
  Sénatrice
• M. Jérôme Durain
  Sénateur
• 
  M. Raphaël Gauvain
  Lois La République en Marche Saône-et-Loire 5^e
• 
  M. Philippe Gomès
  Affaires étrangères UDI et Indépendants Nouvelle-Calédonie 2^e
• M. Stéphane Le Rudulier
  Sénateur
• 
  Mme Alexandra Louis
  Lois Agir ensemble Bouches-du-Rhône 3^e
• 
  Mme Naïma Moutchou
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 4^e
• 
  Mme Cécile Untermaier
  Lois Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
• Mme Dominique Vérien
  Sénatrice