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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Dominique Raimbourg Président Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
Vice-Président
Mme Colette Capdevielle Rapporteure Lois Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5e
Rapporteur
M. Pascal Popelin Rapporteur Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12e
M. Éric Ciotti Lois Les Républicains Alpes-Maritimes 1re
M. Guy Geoffroy Lois Les Républicains Seine-et-Marne 9e
M. Yves Goasdoué Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3e
M. Guillaume Larrivé Lois Les Républicains Yonne 1re
M. Sergio Coronado Lois Non inscrit Français établis hors de France 2e
Mme Françoise Descamps-Crosnier Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8e
M. Philippe Goujon Lois Les Républicains Paris 12e
Mme Elisabeth Pochon Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 8e
Mme Cécile Untermaier Lois Socialiste, écologiste et républicain Saône-et-Loire 4e
M. Michel Zumkeller Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2e