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  3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Dominique Raimbourg Président Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
Vice-Président
Rapporteur
M. Pascal Popelin Rapporteur Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12e
M. Éric Ciotti Lois Les Républicains Alpes-Maritimes 1re
Mme Françoise Descamps-Crosnier Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8e
M. Yves Goasdoué Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3e
M. Philippe Goujon Lois Les Républicains Paris 12e
M. Guillaume Larrivé Lois Les Républicains Yonne 1re
M. Georges Fenech Lois Les Républicains Rhône 11e
M. Hugues Fourage Lois Socialiste, écologiste et républicain Vendée 5e
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Lois Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11e
M. François Rochebloine Affaires étrangères Union des démocrates et indépendants Loire 3e
M. Alain Tourret Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6e
Mme Cécile Untermaier Lois Socialiste, écologiste et républicain Saône-et-Loire 4e