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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

XVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Mme Yaël Braun-Pivet Présidente Lois La République en Marche Yvelines 5e
Vice-Président
Rapporteur
Mme Émilie Chalas Rapporteure Lois La République en Marche Isère 3e
Mme Danièle Hérin Affaires culturelles et éducation La République en Marche Aude 1re
Mme Élodie Jacquier-Laforge Lois Mouvement Démocrate et apparentés Isère 9e
M. Raphaël Schellenberger Lois Les Républicains Haut-Rhin 4e
M. Jean-Pierre Vigier Finances Les Républicains Haute-Loire 2e
Mme Hélène Zannier Lois La République en Marche Moselle 7e
M. Philippe Bonnecarrère Défense Non inscrit Tarn 1re
M. Paul Christophe Affaires sociales UDI, Agir et Indépendants Nord 14e
Mme Catherine Kamowski Lois La République en Marche Isère 5e
M. Bastien Lachaud Défense La France insoumise Seine-Saint-Denis 6e
M. Didier Le Gac Défense La République en Marche Finistère 3e
M. Didier Marie (Sénateur)
Mme Naïma Moutchou Lois La République en Marche Val-d'Oise 4e
M. Rémy Rebeyrotte Lois La République en Marche Saône-et-Loire 3e
M. Hervé Saulignac Lois Nouvelle Gauche Ardèche 1re