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N° 135 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 130 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 138 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 131 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 129 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
N° 128 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements)
N° 125 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique)
N° 127 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
N° 126 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA): Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA))
N° 78 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Obligations dans le domaine du service public d'eau potable)

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