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N° 187 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins)
N° 194 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)
N° 199 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir le droit fondamental à l'éducation: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Garantir le droit fondamental à l'éducation)
N° 195 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 191 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus": Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus")
N° 186 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 189 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant)
N° 173 - Proposition de résolution de Mme Emmanuelle Ménard visant à déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023: Date de dépôt : 28/07/2022; Voir le dossier (Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023)
N° 196 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lutter contre les déserts médicaux: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Lutter contre les déserts médicaux)
N° 203 - Proposition de résolution de Mme Maud Gatel visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile: Date de dépôt : 09/08/2022; Voir le dossier (Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile)

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