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Texte adopté n° 46 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Italie : accord relatif au tunnel routier de Tende)
Texte adopté n° 484 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Iles Vierges britanniques : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 705 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)
Texte adopté n° 502 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes)
Texte adopté n° 374 - Projet de loi relatif au Grand Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : le Grand Paris)
Texte adopté n° 362 - Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : risque de récidive criminelle)
Texte adopté n° 38 - Proposition de loi relative à la simplification du droit: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : simplification du droit)
Texte adopté n° 726 - Résolution sur la création du parquet européen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création du parquet européen)
Texte adopté n° 887 - Résolution sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Assiette commune consolidée pour l'impôt sur l'IS)
Texte adopté n° 784 - Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger)