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Texte adopté n° 769 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : groupements eurorégionaux de coopération)
Texte adopté n° 480 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France - Liechtenstein : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 722 - Projet de loi constitutionnelle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
Texte adopté n° 485 - Projet de loi de régulation bancaire et financière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : régulation bancaire et financière)
Texte adopté n° 99 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions)
Texte adopté n° 449 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mise en place d'un service de ferroutage : accord avec l'Italie)
Texte adopté n° 879 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique)
Texte adopté n° 436 - Résolution sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (E3902): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer)
Texte adopté n° 280 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France - Angola : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
Texte adopté n° 527 - Projet de loi portant réforme des retraites: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : réforme des retraites)