Résultats de la recherche

11483 résultats trouvés

N° 1140 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Discrimination syndicale)
N° 1120 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre instituant le droit de mourir dans la dignité: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Droit de mourir dans la dignité)
N° 1121 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Continuité territoriale)
N° 1119 - Proposition de loi de M. François Goulard modifiant l'article L. 228 du code électoral: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Code électoral : article L. 228)
N° 1131 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en oeuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Sachets en papier recyclé dans les commerces)
N° 1123 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Paiement des cotisations sociales salariales)
N° 1126 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal renforçant la lutte contre la conduite sans permis: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Conduite automobile sans permis)
N° 1134 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à créer un"contrat d'expérience"pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée": Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Contrat d'expérience)
N° 1132 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à conférer la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés en service commandé: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Enfants orphelins de sapeurs-pompiers)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Permis d'exploitation des débits de boissons)