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N° 4536 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs)
N° 4531 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris)
Amendement n° 865 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Dalloz - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Dossier législatif - Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
Amendement n° 28 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 29 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 27 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 1286 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 25/10/2021; Amendement de Mme Rabault - Après l'article 46 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Texte adopté n° 667 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Compte rendu de réunion n° 34 - Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France: Date de réunion : 09/09/2021