1144115 résultats trouvés
- Question écrite n° 18028 de M. Daillet Jean-Marie
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Baux - Baux d'habitation - Loi no 82-526 du 22 juin 1982, art. 8; application; caractere legitime et serieux du motif du conge donne par le bailleur
- Question écrite n° 18029 de M. Daillet Jean-Marie
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Logement - Prets - Loi no82-52 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 81; application; non obtention d'un pret a l'expiration du delai de quatre mois; annulation de l'offre de vente
- Question écrite n° 18030 de M. Daillet Jean-Marie
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Logement - Prets - Loi no82-52 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 81; application; subordination de l'acceptation de l'offre de vente par le locataire a l'obtention d'unpret
- Question écrite n° 18031 de M. Daillet Jean-Marie
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Baux - Baux d'habitation - Loi no82-526 du 22juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art.9; application; baux d'une duree initiale egale ou superieure a six ans
- Question écrite n° 18032 de M. Durand Adrien
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Fonctionnaires et agents publics - Statut - Elaboration de plusieurs statuts de la fonction publique; fonction publique d'Etat; fonction publique des collectivites locales; consequences; creation d'un corps nouveau d'ingenieurs pour les collectivites locales
- Question écrite n° 18033 de M. Geng Francis
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Impot sur les grandes fortunes - Etablissement de l'impot - Evaluation des biens; difficultes; declaration; date limite de depot
- Question écrite n° 18034 de M. Delfosse Georges
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Service national - Report d'incorporation - Eleves ingenieurs; report special d'incorporation
- Question écrite n° 18035 de M. Madelin Alain
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Enseignement prive - Enseignement agricole: Bretagne - Maisons familiales rurales; moyens financiers; aides de l'Etat
- Question écrite n° 18036 de M. Madelin Alain
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Produits agricoles et alimentaires - Oeufs: Bretagne - Organisation de la production; soutien du marche
- Question écrite n° 18037 de M. Mestre Philippe
- Date de dépôt : 26/07/1982
- Professions et activites paramedicales - Masseurs kinesitherapeutes - Questionnaire sur l'exercice de la kinesitherapie
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